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Conditions de vente

ANCON LIMITED - CONDITIONS DE VENTE

CONDITIONS CONTRACTUELLES régissant tous les contrats de vente ou de fourniture de Marchandises et/ou de prestation de services de Conception technique par Ancon Limited (« la Société »). « Acheteur » signifie toute personne à la demande de laquelle des marchandises ou des services de Conception technique sont fournis par la Société ; et les services ou l’exécution fournis à l’Acheteur aux termes du contrat.

« Marchandises » signifient l’ensemble des marchandises ou leurs remplacements et/ou tous services ou exécution fournis par la Société à l’Acheteur aux termes du contrat. « Conceptions techniques » signifient les élaborations, dessins et/ou calculs fournis par la Société à la suite d’une demande de l’Acheteur pour un devis ou une commande et soumis à l’Acheteur pour approbation selon les stipulations de la condition 8 ci-dessous. Ces conditions s’appliqueront à chaque contrat passé avec la Société sauf exceptions prévues par une convention expresse écrite, signée par une personne autorisée au nom de la Société. Les titres sont donnés par souci de commodité seulement et n’affecteront pas l’interprétation de ces conditions. Les références à la disposition de tout statut ou législation seront interprétées comme une référence à ce statut ou cette législation tel qu’amendé, unifié ou adopté de nouveau (sans amendement substantiel) de date à date.

1. CONSTITUTION ET PARTIES

(a) La commande de l’Acheteur à la Société (de quelque façon qu’elle soit communiquée) est une offre à passer un contrat dans ces Conditions. L’acceptation intervient et le contrat est constitué seulement lorsque la Société envoie à l’Acheteur sa confirmation de commande. Toutes les modalités ou conditions offertes à tout moment par l’Acheteur sont par la présente exclues.

(b) Un devis par la Société ne constitue pas une offre. Les devis sont valables pendant 30 jours à compter de la date d’émission et ils peuvent être retirés à tout moment. Si aucun devis n’est fourni, le prix indiqué sur le barème de prix de la Société en vigueur à la date de la livraison des Marchandises s’appliquera.

(c) L’Acheteur n’attribuera pas le privilège du contrat sans le consentement écrit préalable de la Société.

(d) Le Contrat n’est pas annulable par l’Acheteur sans le consentement écrit expresse d’une personne autorisée au nom de la Société et sujet au sous-alinéa 1(e) ci-dessous.

(e) Si la Société consent à l’annulation par l’Acheteur, l’Acheteur dédommagera intégralement la Société de toutes les charges encourues ou pertes subies par la Société en raison d’une telle annulation, déduction faite de la valeur de ce rebut ou de la valeur résiduelle calculée par la Société.

(f) Les employés de la Société ne sont autorisés à faire aucune assertion au sujet des Marchandises.

2. PRIX

(a) Les prix indiqués sont conformes aux stipulations du barème de prix actuel de la Société et ne comprennent pas la taxe à la valeur ajoutée.

(b) La Société peut à sa discrétion changer le prix des Marchandises, d’un montant quelconque, imputable à un changement ou à une insuffisance des instructions de l’Acheteur. Ce montant sera déterminé par la Société.

3. LIVRAISON

(a) Les dates de livraison sont des estimations seulement. Sauf mention contraire, les périodes de livraison débutent à la date de la confirmation de commande. Le délai de livraison n’est pas une condition essentielle de ce contrat. La Société fera preuve de diligence raisonnable pour livrer les Marchandises à toute date de livraison indiquée ou convenue, mais peut suspendre ou retarder la livraison et ne sera responsable d’aucune perte, quoi qu’il en soit, survenant en cas de retard ou de non livraison des Marchandises et/ou de toute tranche en raison de tout événement, quel qu’il soit, échappant à son contrôle. L’Acheteur ne sera pas autorisé à refuser d’accepter une livraison tardive ni à considérer la livraison tardive comme une rupture de contrat.

(b) La Société peut, à sa discrétion, livrer par tranche ; chaque tranche constituera un contrat séparé dans ces conditions. Le retard de livraison ou la non livraison d’une tranche ne constituera pas une rupture de contrat et n’autorisera pas l’Acheteur à annuler aucune des tranches suivantes ou à refuser d’accepter la livraison de ces tranches ni à considérer autrement le contrat comme renié.

(c) La livraison aura lieu et le risque sera transféré dès la survenue de l’un des événements suivants, l’événement survenant en premier étant retenu :

(i) la Société remettant les Marchandises à l’Acheteur ou à son agent dans les locaux de la Société ; ou

(ii) les Marchandises quittant les locaux de la Société ; ou

(iii) le huitième jour suivant la notification que les Marchandises sont prêtes à être livrées.

(d) L’Acheteur garantit que si une licence d’importation ou toute autre autorisation est exigée pour l’importation des Marchandises dans le pays de destination, ce permis ou cette autorisation a été obtenu ou sera obtenu avant l’expédition.

(e) Sauf accord distinct par écrit, les frais de transport d’écriture seront ceux détaillés sur le devis de la Société.

(f) Sauf accord distinct par écrit, toutes les commandes à l’exportation seront livrées franco à bord à un port britannique à aviser par la Société.

(g) Dans le cas d’attaches murales, des écarts dans la quantité de Marchandises livrées de 10 % au plus par rapport à la valeur fixée dans le contrat n’autoriseront pas l’Acheteur à rejeter les Marchandises livrées ni à réclamer des dédommagements et l’Acheteur acceptera les Marchandises livrées et payera par conséquent la Société au tarif du contrat ou autrement au pro rata du prix total du contrat.

(h) Si l’Acheteur n’a pas enlevé les Marchandises à l’issue du septième jour suivant la notification de disponibilité pour la livraison, la Société sera autorisée à considérer le contrat comme renié par l’Acheteur. Jusqu’à ce que le contrat soit résilié de cette façon, la Société peut, à sa discrétion, stocker les Marchandises elle-même ou les faire stocker par un tiers à des conditions qu’elle a toute liberté de juger bonnes. Le coût du stockage et de tout transport additionnel viendra s’ajouter au prix des Marchandises et sera payable par l’Acheteur. Si la Société choisit de considérer le contrat comme renié en ce qui concerne ce refus de l’honorer, elle est autorisée à vendre les Marchandises et à conserver le montant des recettes de cette vente.

4. PERTE OU DÉGÂTS PENDANT LE TRANSPORT

La Société ne sera pas responsable de la perte des Marchandises ou des dégâts occasionnés à celles-ci pendant le transport à moins que :

(i) la Société ait consenti à effectuer la livraison en un autre endroit que les locaux de la Société ; ou

(ii) la perte ou les dégâts interviennent avant l’arrivée au point de livraison ; et soit

(iii) les dégâts ou la perte soient signalés dans les 3 jours suivant l’arrivée au point de livraison ; et

(iv) dans le cas d’une perte totale, la non arrivée soit signalée à la Société dans les 7 jours suivant la remise du bon de livraison.

5. INSPECTION

(a) L’Acheteur inspectera les Marchandises immédiatement dès réception et (à moins qu’une telle inspection ne puisse pas être effectuée et que le bon de livraison soit marqué « non examiné ») conformément au paragraphe 5(b) ci-dessous, sera réputé avoir accepté les Marchandises comme elles ont été livrées.

(b) La Société ne sera pas responsable des défauts ou des insuffisances découverts lors d’une inspection raisonnable à moins que l’Acheteur informe la Société avant l’échéance de 3 jours suivant la réception de toutes les Marchandises présumées défectueuses ou non conformes au contrat.

(c) La Société remédiera aux insuffisances qui lui sont signalées aux termes du sous-alinéa 5(b) dès que cela pourra être raisonnablement mis en pratique, mais ne sera responsable d’aucune perte, quelle qu’elle soit, résultant d’une telle insuffisance.

(d) La responsabilité de la Société vis-à-vis des défauts et des insuffisances qui lui sont signalés aux termes du sous-alinéa 5(b) ci-dessus sera en toutes circonstances limitée (au choix de la Société) à la réparation ou au remplacement des Marchandises concernées ou à l’attribution à l’Acheteur d’un crédit du montant de la valeur facturée correspondante.

6. GARANTIE

(a) Si dans les 3 jours suivant la livraison, un défaut matériel dans les Marchandises est découvert et :

(i) l’Acheteur informe la Société dans les 7 jours suivant la découverte en donnant des détails et, soit à ses propres frais et risques, renvoie les Marchandises à la Société ; ou (à la seule discrétion de la Société) permet à la Société d’inspecter celles-ci ; et

(ii) ce défaut a résulté de matériaux défectueux utilisés ou de l’exécution effectuée par la Société (autre que des défauts résultant de la conformité aux instructions spécifiques, dessins et spécifications établis par l’Acheteur), existant, mais ne pouvant pas raisonnablement être découvert à l’inspection lors de la livraison, alors la Société, à son choix, remédiera au défaut par réparation ou remplacement ou attribution d’un crédit au compte de l’Acheteur auprès de la Société ou remboursement à l’Acheteur du prix d’achat payé pour les Marchandises défectueuses, à condition qu’en cas de remplacement, la Société soit autorisée à enlever toutes les Marchandises défectueuses qui deviendront la propriété exclusive de la Société.

(b) En ce qui concerne les Marchandises qui ont été réparées ou remplacées par la Société à ce titre, la Société garantira ces articles pendant une période de 18 mois à compter de la date de réparation ou de remplacement sous réserve, toujours, qu’en aucune circonstance les obligations de la Société ne se prolongent à ce titre au-delà de 24 mois après la première livraison de l’article d’origine.

(c) La responsabilité de la Société vis-à-vis des Marchandises défectueuses se limite en toutes circonstances (au choix de la Société) à la livraison d’un remplacement ou à l’attribution d’un crédit ou au remboursement de la valeur facturée à l’Acheteur, et l’Acheteur acceptera les réparations mentionnées ci-dessus que la Société offrira comme la réalisation des obligations de la Société aux termes du contrat.

(d) La responsabilité de la Société aux termes de ces conditions s’applique seulement aux défauts apparaissant avant que l’Acheteur apporte toute modification ou changement aux Marchandises et alors que les Marchandises sont correctement utilisées ou stockées et, en particulier (mais sans s’y limiter), la Société ne sera pas tenue pour responsable en cas de défauts résultant de la détérioration normale ou d’une manipulation ou d’un traitement inadapté ou erroné des Marchandises par l’Acheteur.

(e) La garantie ci-dessus ne s’étend pas aux pièces, matériaux ou composants faisant partie des Marchandises, qui ne sont pas de la fabrication de la Société. En ce qui concerne ces articles, l’Acheteur aura droit seulement au bénéfice de la garantie de tout fabricant que la Société peut obtenir et transférer à l’Acheteur.

(f) Lorsque la Société s’engage à effectuer des travaux ou à fournir des prestations de services de toute nature en des locaux autres que les siens, elle ne sera responsable en aucune manière de tous dégâts ou/et perte occasionnés à l’Acheteur, à ses parties contractantes, préposés, employés, invités ou autres, résultant de toute cause reliée de quelque façon à l’exécution de ces travaux ou à la prestation de ces services, et l’Acheteur indemnisera la Société contre toute demande de dédommagement émise par des tiers aux termes de tout statut ou droit commun.

(g) La Société décline toutes autres garanties, qu’elles soient implicites expresses ou réglementaires.

6. (b) La période de garantie est de (24) mois à compter de la livraison à l’Acheteur

7. ARTICLES FOURNIS PAR L’ACHETEUR

L’Acheteur sera responsable de toutes les Conceptions techniques, dessins, spécifications et instructions établis par la Société, s’agissant de pré-devis ou avec des commandes ou autres, conformément au contrat, et dédommagera et garantira la Société contre toute perte provenant directement ou indirectement de toute erreur ou omission présente dans ces dessins, spécifications et instructions, et contre tous les coûts, demandes de dédommagement et dépenses, quels qu’ils soient, concernant la violation ou la possible violation de tout brevet, droit d’auteur, Conception technique déposée, droit de Conception technique ou tout autre droit tiers, résultant de l’utilisation par la Société de tels dessins, spécifications ou instructions, en produisant les Conceptions techniques, les Marchandises ou n’importe laquelle d’entre elles.

8. APPROBATION DES CONCEPTIONS TECHNIQUES

(a) Toutes les conceptions techniques sont soumises à l’Acheteur pour approbation, examen et évaluation ; il incombe à l’Acheteur de s’assurer que les conceptions techniques conviennent à ses fins.

(b) Lorsqu’un devis et/ou une commande de Marchandises nécessite une contribution de la part de la Société, la Société ne débutera pas la fabrication des Marchandises (excepté tel qu’autorisé au sous-alinéa 8(f) ci-dessous) avant d’avoir reçu l’approbation de la Conception technique par l’Acheteur.

(c) Dès réception par la Société des commentaires écrits de l’Acheteur concernant la Conception technique, la Société effectuera ces révisions dans la mesure où elles sont raisonnables et acceptables dans le champ de la Conception technique, et le document révisé sera soumis à l’Acheteur pour approbation dans un délai raisonnable.

(d) La Conception technique ou ses révisions conformément à la condition 8(c) ci-inclus peut, à la discrétion de la Société, être réputée approuvée par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur informe la Société avec tous les commentaires préjudiciables par écrit avant l’échéance de 14 jours suivant la livraison pour approbation de la Conception technique ou de ses révisions.

(e) La Société mettra tout en œuvre pour livrer les Marchandises fabriquées selon les stipulations de la Conception technique dans le délai imparti par l’Acheteur ; cependant, la Société décline toute responsabilité pour tout retard résultant de la mise en application de cette procédure d’approbation.

(f) Lorsque les conditions de livraison de l’Acheteur sont telles que la fabrication des Marchandises doit nécessairement débuter avant que la Société ait reçu l’approbation de la Conception technique, alors cette fabrication sera précédée par l’autorisation écrite de l’Acheteur, et l’Acheteur sera réputé accepter la responsabilité du coût de tous les changements ultérieurs apportés à la Conception.

(g) L’Acheteur sera responsable du coût de toutes les modifications apportées à la Conception technique demandés après le début de la fabrication des Marchandises, et de tous coûts résultant des révisions des Conceptions techniques demandées par l’Acheteur. La Société informera l’Acheteur avant de mettre en œuvre ces modifications ou révisions de l’éventualité de coûts additionnels et donnera à l’Acheteur une évaluation de ces coûts. L’Acheteur fournira à la Société l’acceptation écrite de ces coûts avant la mise en œuvre.

(h) L’approbation et/ou le commentaire par l’architecte ou le technicien du projet en question seront réputés constituer approbation et/ou commentaire par l’Acheteur.

(i) Des instructions de procéder à la fabrication, une notification sans commentaire, l’absence de notification de demandes et commentaires écrits préjudiciables pour la livraison seront réputés constituer l’approbation par l’Acheteur. Des instructions d’incorporer des commentaires seront réputées constituer l’approbation par l’Acheteur à condition que les commentaires soient incorporés à la Conception technique.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

(a) Tous les brevets, marques déposées, marques de fabrique, droits d’auteur, droits de topographie, déposés ou non déposés, concernant les Marchandises ou les Conceptions techniques, ou l’une d’entre elles, sont et resteront la propriété absolue de la Société.

(b) L’Acheteur devra sur demande de la Société et, dans les cas, immédiatement sur décision de l’Acheteur de ne pas soumettre une commande de Marchandises ou d’annuler une commande de Marchandises selon les stipulations des sous-alinéas 1(d) et 1(e) ci-dessus, retourner à la Société l’ensemble des Conceptions techniques et documents et informations associés et tous duplicata en sa possession, sous sa garde ou sous son autorité.

10. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

(a) Les Marchandises et/ou les Conceptions techniques sont fournies strictement aux conditions dont l’Acheteur s’est assuré lui-même qu’elles convenaient aux fins visées par l’Acheteur. L’Acheteur reconnaît que tous les renseignements fournis à l’Acheteur par la Société sont approximatifs et la Société décline toute responsabilité, quelle qu’elle soit, en résultant.

(b) La responsabilité de la Société aux termes des alinéas 5 et 6 de la présente sera acceptée par l’Acheteur en lieu et place de toute garantie ou condition, expresse ou implicite par la loi, quant à la qualité ou à l’adéquation pour tout usage particulier des Marchandises.

(c) Dans tous les cas, la responsabilité de la Société pour toute perte ou dommages résultant d’une action ou façon de procéder concernant une marchandise défectueuse fournie à l’Acheteur ou tout autre insuffisance de la Société n’excédera pas le coût net des Marchandises fournies et valorisées au moment de la livraison.

Indemnité

(d) L’Acheteur dédommagera et garantira la Société contre toute action, demandes de dédommagement, coûts, dommages, demandes et dépenses ou toute autre perte résultant de :

(i) défaut dans les Marchandises (comprenant, sans s’y limiter, toute les responsabilités inscrites dans la loi de protection des consommateurs de 1987) dans les mesures causées ou auxquelles contribue toute loi ou omission de l’Acheteur, ses préposés, agents ou personnes placées sous son autorité ; ou

(ii) toute demande de dédommagement par tout tiers concernant tout droit de propriété intellectuelle de ce tiers résultant de l’utilisation, la modification, l’adaptation des Marchandises ou de l’incorporation des Marchandises dans d’autres produits par l’Acheteur.

11. INFORMATION ET INSTRUCTIONS

Des informations et des instructions écrites sont disponibles auprès de la Société au sujet des produits et de leur utilisation et des conditions nécessaires pour garantir leur utilisation sans danger et sans risque pour la santé. Si l’Acheteur ne possède pas ces informations ou instructions, il doit les obtenir sans délai auprès de la Société.

12. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

(1) Jusqu’à ce que la Société ait reçu le paiement complet, au comptant ou que les fonds aient été compensés, tous les montants qui lui sont dus à tout titre par l’Acheteur, qu’ils résultent de ce contrat ou de tout autre contrat, la propriété légale et véritable des Marchandises demeurera à la Société ; ces Marchandises sont qualifiés à ce titre de « Marchandises retenues ».

(2) Marchandises retenues :

(a) sont retenues par l’Acheteur comme fiduciaire pour la Société ; l’Acheteur ne donnera pas en gage ni ne facturera de quelque façon comme garantie pour l’endettement, toute Marchandise retenue.

(b) seront, au risque de l’Acheteur, assurées par l’Acheteur à compter de la date de livraison à ses propres frais pour leur pleine valeur de remplacement contre tous les risques habituels ; et conservées en toute sécurité en bon état et stocké séparément et de manière clairement identifiable comme propriété de la Société et avec toute marque d’identification intacte et lisible.

(c) peuvent, conformément au sous-alinéa (c) ci-dessous être employées ou vendues par l’Acheteur dans le cadre normal de son activité sur la base que l’Acheteur conservera absolument le montant de la vente en fiducie pour la Société.

(3) Les pouvoirs de l’Acheteur à l’utilisation et à la vente des Marchandises retenues seront résiliés :

(a) immédiatement dès la notification de survenue de l’un des événements suivants :

(i) si l’Acheteur manque à l’exécution de l’un de ses engagements au titre des présentes ou de tout autre contrat avec la Société ; ou

(ii) si la Société a des doutes raisonnables quant aux capacités ou à la propension de l’Acheteur de lui payer tout montant à l’échéance prévue.

(b) automatiquement à la survenue de l’un des événements indiqués dans le sous-alinéa (4) ci-dessous (« les événements »)

(4) Les événements sont :

(i) si l’Acheteur cause une réunion ou prend toute disposition ou arrangement avec ses créanciers ou

(ii) si l’Acheteur devient insolvable ou fait faillite ou semble ne pas pouvoir payer un débiteur pour n’avoir aucune espérance raisonnable de payer une dette (au sens de la section 268 de la loi de 1986 sur l’insolvabilité) ; ou, en tant que Société, semble incapable de payer ses dettes (au sens la section 123 de cette loi) ;

(iii) si on présente une requête pour la liquidation de l’Acheteur ou la nomination d’un administrateur de son entreprise ou

(iv) si l’Acheteur a un administrateur ou un consignataire désigné de ses actifs ou son exploitation ou un ordre de liquidation à son encontre ou s’il effectue une liquidation volontaire (autrement qu’aux fins de reconstruction ou fusion authentique d’une Société solvable).

(5) la Société peut, à tout moment après notification préalable, enter dans les locaux de l’Acheteur afin d’inspecter les Marchandises retenues et de les identifier comme la propriété de la Société et l’Acheteur autorise irrévocablement la Société à entrer dans ses locaux à cette fin ; et

(6) Après suspension et révocation de la détermination du pouvoir de vente et d’utilisation de l’Acheteur aux termes de cette condition, l’Acheteur mettra toutes les marchandises retenues en sa possession ou placées sous son autorité à la disposition de la Société et sera réputé de façon irrévocable autoriser la Société à entrer dans les locaux de l’Acheteur, avec ou sans véhicule, afin d’enlever ces marchandises.

(7) La saisie des Marchandises retenues par la Société selon les stipulations de cette condition s’effectuera sans préjudice de tout ou n’importe lequel d’autres droits de la Société contre l’Acheteur aux termes du contrat.

13. PAIEMENT

(a) Conformément aux pratiques commerciales satisfaisantes, aux banquiers et autres références requises, et lorsque aucune autre modalité de paiement n’a été spécifiquement convenue par écrit, les modalités de paiement de la Société sont un paiement au comptant effectué en totalité à la fin du mois suivant le mois de facturation, à savoir un compte de réglement mensuel net. La Société est autorisée à facturer les Marchandises à l’Acheteur à tout moment suivant la livraison comme défini aux sous-alinéas 3(c) et 3(h) ci-inclus.

(b) sauf accord écrit spécifique, le paiement des commandes d’exportation sera une lettre de crédit irrévocable confirmée par une banque de compensation de Londres et émise sous les inciters puis en vigueur.

(c) Aucune remise ou indemnité ne sera attribuée sauf indication contraire spécifique de la Société par écrit. Un intérêt sera facturé sur toutes les sommes dues ou par l’intermédiaire de dédommagements pour rupture de contrat à un taux de 5 % par an supérieur au taux de base de Barclays Bank PLC en vigueur de date à date et calculé et cumulé sur une base quotidienne à compter de la date où le paiement était échu jusqu’au paiement (effectué avant ou après jugement obtenu par la Société contre l’Acheteur).

(d) Le moment où est effectué le paiement sera une condition essentielle du contrat.

(e) La Société peut à tout moment, à son entière discrétion, s’approprier tout paiement effectué par l’Acheteur en ce qui concerne les Marchandises pour une créance impayée comme la Société juge bonne, nonobstant toute appropriation prétendue à l’effet contraire par l’Acheteur.

(f) La Société sera autorisée à annuler le contrat ou à différer toute livraison jusqu’à ce que le paiement correspondant ait été reçu au cas où la Société aurait des doutes raisonnables sur les capacités ou la bonne volonté de l’Acheteur de payer à l’échéance calculée en se référant au sous-alinéa 13(a).

(g) La Société se réserve le droit à tout moment et à sa discrétion d’exiger une garantie pour le paiement avant de prendre en compte une commande ou de fournir les Marchandises ou de livrer tout tranche.

(h) La TVA sera facturée au taux en vigueur au moment de la livraison des Marchandises ou, si différente, le point d’imposition de base (défini dans les réglementations régissant la TVA en vigueur de date à date).

14. ANNULATION

Sans préjudice des autres droits ou recours de la Société, la Société sera autorisée immédiatement dès la survenue de l’un des événements détaillés dans l’alinéa 12 ci-inclus, à annuler le contrat ou (à son entière discrétion) suspendre les livraisons ultérieures aux termes de ce contrat ou de tout autre contrat avec l’Acheteur, sans préjudice, et si les Marchandises ont été livrées, mais non payées, le prix en deviendra immédiatement exige et payable, nonobstant toute convention antérieure à l’effet contraire.

15. FORCE MAJEURE

(a) La Société ne sera pas responsable envers l’Acheteur si elle n’est pas mesure de satisfaire à l’une des dispositions du contrat pour toute raison indépendante de sa volonté comprenant (mais sans s’y limiter) force majeure, réglementation, guerre, troubles civiles, incendie, inondation, sécheresse, pannes d’alimentation en énergie, mise en lock-out, grève, interruption ou toute autre action par des employés ou des tiers en prévision de servir les intérêts d’un conflit ou due à une incapacité de se procurer les pièces ou les matériaux requis pour l’exécution du contrat.

(b) La Société informera l’Acheteur dès que raisonnablement possible après la survenue de circonstances empêchant l’exécution. Pendant la durée de cet imprévu, la Société peut, à son entière discrétion, retenir, réduire ou suspendre l’exécution de ses engagements contractuels, dans la mesure où ils sont empêchés ou gênés par cet imprévu, sans responsabilité envers l’Acheteur pour toute perte ou dommage, quel qu’il soit, subi directement ou indirectement par cette retenue, réduction ou suspension.

(c) Si cet imprévu dure pendant plus de trois mois l’un ou l’autre des parties (sous réserve que la Société rembourse à l’Acheteur tous les paiements anticipés effectués pour les Marchandises non livrées et que l’Acheteur paye les Marchandises livrées) annuler le contrat sans autre obligation envers l’autre partie.

16. NON RENONCIATION

Aucune renonciation aux droits de la Société aux termes du contrat ne sera effective à moins d’un accord écrit et signé par un directeur de la Société. Une renonciation s’appliquera seulement aux circonstances spécifiques dans lesquelles elle est donnée et sera sans préjudice de l’application des droits d’une Société par rapport aux différentes circonstances ou à la répétition de circonstances semblables.

17. NOTIFICATIONS

Toutes les notifications dans le cadre de ces conditions seront données correctement si elles sont faites par écrit et envoyées par courrier en tarif prioritaire, envoi recommandé ou télécopie envoyée à l’adresse du bénéficiaire prévu, telle qu’indiquée dans le contrat, ou à une adresse que la Société et l’Acheteur s’informent de temps à autre comme étant leurs adresses respectives et seront considérées comme utilisées dans le cas de la notification postale, au bout de 48 heures après l’envoi par l’expédition et, dans le cas de télécopies, au bout de 1 heure après la fin de la transmission par l’expéditeur.

18. INTERPRÉTATION ET JURIDICTION

La loi anglaise régira l’interprétation et la vie du contrat. Si, à tout moment, un conflit, une question ou une divergence survenant dans le cadre de ce contrat ou en rapport avec ce contrat, se pose entre les parties, celles-ci essayeront de le résoudre en utilisant une autre procédure de résolution de conflit (une « ADR ») convenue entre les parties. Les coûts et les droits liés à cette procédure d’ADR seront payés également par les parties.

Dans le cas où les parties ne pourraient pas s’accorder sur une procédure d’ADR appropriée dans un délai de 6 semaines suivant la notification d’origine du problème, ou si ledit conflit, ou ladite question ou divergence ne peut pas être résolu par la procédure d’ADR, alors ce conflit, cette question ou cette divergence sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Gales. Chacune de ces dispositions sera interprétée comme une disposition distincte. Si toute disposition des présentes s’avère non valide ou inapplicable ou une limitation non raisonnable de la responsabilité de la Société, alors cette disposition s’appliquera avec des modifications telles que cela peut être nécessaire pour la rendre valide et effective.

19. ANTI-CORRUPTION

L’Acheteur ne devra pas s’engager, et devra s’assurer que ses employés ou quiconque opère en son nom, ne soit pas engage, dans toute activité, pratique ou conduite qui constituerait une infraction à l’acte britannique anti-corruption 2010. Toute violation de la clause 19 sera considérée comme une violation substantielle du contrat, sans mesure d’y remédier.

20. NORMES BRITANNIQUES

La Société est enregistrée comme une Société à capacité évaluée et est approuvée selon BS ISO 9001. La Société fournit un nombre restreint d’articles qui ne sont pas manufacturés dans la cadre de ce système. Des renseignements complémentaires seront fournis sur demande.

21. EXCLUSION DES DROITS DES TIERS

Pour éviter tout doute, une personne qui n’est pas une partie à ce contrat n’aura aucun droit aux termes de la loi des contrats (droits des tiers) de 1999 d’imposer aucune de ses conditions et les parties à ce contrat se réservent le droit d’amender ou d’annuler ce contrat sans donner de notification à aucun tiers ni exiger leur consentement.

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